Article R521-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R521-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R5114-14-2 (V)