Article R521-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R521-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2
• Code des transports - art. R4123-16 (V)
• Code des transports - art. R4123-6 (V)
• Code des transports - art. R5114-26 (V)
• Code des transports - art. R5114-38 (V)