Article R521-6

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

Carte de l'article R521-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 3
• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 4
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 16 mai 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-53 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-54 (V)
• Code des transports - art. R4124-2 (V)
• Code des transports - art. R4124-6 (V)
• Code des transports - art. R5114-14-3 (V)