Article R522-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article R522-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R521-1 (Ab)