Code de commerce · Article

Article R526-10-2

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 28 avril 2017.

Carte de l'article R526-10-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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