Article R526-26

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article R526-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 12 mai 2022 (V)