Code de commerce · Article

Article R527-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R527-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Code de commerce - art. R527-13 (Ab)
  • Code de commerce - art. R527-2 (Ab)
  • Code de commerce - art. R527-8 (Ab)
  • Code de commerce - art. R527-9 (Ab)
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