Article R527-2

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R527-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1330 du 6 octobre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R527-13 (Ab)
• Code de commerce - art. R527-7 (Ab)