Article R611-16

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R611-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 8
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R611-14 (V)