Article R611-23-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R611-23-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. R662-4 (V)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (VD)
• Code de commerce - art. R966-1 (V)
• Code de commerce - art. R976-1 (V)