Article R621-3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

Carte de l'article R621-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er octobre 2021 au 18 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 18 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R641-2 (V)
• Code de commerce. - art. R631-8 (V)