Code de commerce · Article
Article R622-21
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
Carte de l'article R622-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 27
- Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 48
- Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de commerce - art. R628-9 (M)
- Code de commerce - art. R631-27 (V)
- Code de commerce - art. R641-25 (V)