Article R622-23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R622-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. R622-15 (V)
• Code de commerce - art. R622-5 (V)
• Code de commerce - art. R624-2 (V)
• Code de commerce - art. R628-7 (V)
• Code de commerce - art. R628-8 (V)
• Code de commerce - art. R641-39 (V)