Article R622-4-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article R622-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R631-18 (VD)
• Code de commerce. - art. R641-14 (V)