Article R624-15

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

Carte de l'article R624-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 17 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 17 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)