Article R624-8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R624-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 42 (VD)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V)
• Code de commerce - art. A663-22 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R624-10 (V)
• Code de commerce - art. R663-23 (V)
• Code de commerce - art. R663-25 (M)
• Code de commerce. - art. R624-9 (V)
• Code du tourisme. - art. R211-32 (V)