Code de commerce · Article
Article R626-57-1
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021.
Carte de l'article R626-57-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.