Article R626-7

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

Carte de l'article R626-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 5 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 5 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V)
• Code de commerce - art. R626-8 (V)
• Code de commerce. - art. R631-34-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD)