Article R626-9

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2009 au 9 avril 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R626-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7; Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
• Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)
• Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. D626-12 (VD)
• Code de commerce - art. D626-13 (VD)
• Code de commerce. - art. D626-11 (V)
• Code de commerce. - art. D626-15 (V)
• Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)
• Code du travail - art. D2254-23 (Ab)