Article R641-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Carte de l'article R641-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 28 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 66
• Rédaction du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 2 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R692-1 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)