Article R642-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R642-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 83
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)