Article R644-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article R644-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 février 2009 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 106
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 109
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R644-3 (V)