Code de commerce · Article

Article R661-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R661-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 25 mai 2008 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Rédaction du 15 février 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 116
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 13
Rédaction du 1er février 2013 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 13
Rédaction du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 6
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Rédaction du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 47
Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12