Article R662-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R662-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (VD)
• Code de commerce - art. R966-1 (V)
• Code de commerce - art. R976-1 (V)