Article R662-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R662-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 120
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R600-1 (V)
• Code de commerce - art. R662-8 (V)
• Code de commerce. - art. R662-4 (V)
• Code de commerce. - art. R662-5 (V)