Article R663-13

Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.

Carte de l'article R663-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 29 février 2016 au 5 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R663-10 (V)
• Code de commerce - art. R663-16 (V)
• Code de commerce - art. R663-34 (V)
• Code de commerce - art. R663-36 (V)
• Code de commerce - art. R663-5 (V)
• Code de commerce - art. R663-9 (M)