Article R663-13-1

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article R663-13-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 29 février 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A663-13 (V)