Article R663-15

Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.

Carte de l'article R663-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 février 2016 au 5 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A663-15 (V)