Article R663-31

Article en vigueur depuis le 5 juin 2023.

Carte de l'article R663-31 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 29 février 2016 au 5 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R663-34 (V)
• Code de commerce - art. R663-36 (V)