Article R663-4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2018.

Carte de l'article R663-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 février 2016 au 26 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 38 (V)
• Code de commerce - art. A663-4 (V)
• Code de commerce - art. R663-13 (V)
• Code de commerce - art. R663-34 (V)
• Code de commerce. - art. R663-14 (M)
• Code de commerce. - art. R663-3 (V)