Article R670-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R670-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2008 au 2 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 2 août 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (VD)
• Code de commerce - art. R930-1 (V)
• Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 38 (V)