Code de commerce · Article

Article R670-6

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 10 octobre 2009.

Carte de l'article R670-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101
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