Article R711-12

Article en vigueur depuis le 13 mai 2016.

Carte de l'article R711-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)