Article R711-18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R711-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V); Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères (abrogé)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)
• Code de commerce - art. A712-3 (V)
• Code de commerce - art. R711-13 (V)
• Code de commerce - art. R711-35 (V)
• Code de commerce - art. R713-8 (V)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce. - art. A713-1 (V)