Code de commerce · Article

Article R711-35

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R711-35 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 7 août 2010 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Décret n° 2025-864 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie (en vigueur)
Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie (en vigueur)
Décret n° 2025-866 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (en vigueur)
Décret n° 2025-867 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie (en vigueur)
Décret n° 2025-868 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France (en vigueur)