Code de commerce · Article

Article R711-37

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R711-37 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Rédaction du 3 décembre 2010 au 18 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 25
Rédaction du 18 avril 2013 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-320 du 15 avril 2013 - art. 2
Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard (abrogé)