Article R711-46

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article R711-46 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 32
• Rédaction du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R711-47 (M)
• Code de commerce. - art. R711-51 (V)