Article R711-47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R711-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 6 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 septembre 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 8
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 13 mai 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 2

Décrets liés (17)

• Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec. (abrogé)
• Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille (abrogé)
• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères (abrogé)
• Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire (en vigueur)
• Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron (en vigueur)
• Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois (abrogé)
• Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France (abrogé)
• Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or (abrogé)
• Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn (en vigueur)
• Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie (abrogé)
• Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche (en vigueur)
• Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme (en vigueur)
• Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire (en vigueur)
• Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze (en vigueur)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 - art. 6 (VT)
• Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2008-815 du 21 août 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-237 du 27 février 2009 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2009-283 du 12 mars 2009 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2009-307 du 19 mars 2009 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-571 du 20 mai 2009 - art. 6 (VT)
• Décret n°2009-1018 du 25 août 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V)
• Décret n°2010-1012 du 30 août 2010 - art. 6 (Ab)
• Code de commerce - art. A713-28 (V)
• Code de commerce - art. R711-47-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R711-47-2 (V)
• Code de commerce - art. R713-32 (VT)
• Code de commerce. - art. R711-51 (V)