Article R712-10

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juillet 2007 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 59
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. D712-14-4 (V)
• Code de commerce - art. R711-34 (V)
• Code de commerce. - art. R712-11 (T)
• Code de commerce. - art. R910-1 (M)
• Code de commerce. - art. R920-1 (M)