Article R712-24

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

Carte de l'article R712-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 5 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 74
• Rédaction depuis le 6 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. A712-7 (V)
• Code de commerce - art. R910-1 (V)
• Code de commerce - art. R920-1 (VD)