Code de commerce · Article
Article R712-26
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.
Carte de l'article R712-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
- Rédaction du 3 décembre 2010 au 6 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 76
- Rédaction du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 21
- Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de commerce - art. R711-64 (M)