Article R712-4-1

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2010.

Carte de l'article R712-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 décembre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R917-12 (V)
• Code de commerce - art. R917-5-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R927-1-2 (V)
• Code de commerce - art. R927-1-6 (V)