Article R713-14

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V); Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 30
• Rédaction du 13 mai 2016 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 10 (V)
• Code de commerce - art. A713-10 (V)
• Code de commerce - art. R713-13 (M)
• Code de commerce - art. R713-21 (V)
• Code de commerce - art. R713-35 (VT)
• Code de commerce - art. R917-22 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD)