Article R713-15

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2016 au 13 février 2021.

Carte de l'article R713-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 13 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 13 mai 2016 au 13 février 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. R713-14 (M)
• Code de commerce - art. R917-23 (Ab)