Code de commerce · Article
Article R713-16
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
Carte de l'article R713-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 7 août 2010 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V); Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 31
- Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8