Article R713-23

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 6 (V)