Article R713-44

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 2010 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article R713-44 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 3 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 49
• Rédaction du 3 décembre 2010 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 78

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 octobre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)