Article R713-66

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-66 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 59
• Rédaction du 17 mai 2015 au 11 juillet 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
• Rédaction du 11 juillet 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 11

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)
• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 68 (V)
• Arrêté du 17 mars 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 18 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. A713-27 (Ab)
• Code de commerce - art. A713-28 (V)
• Code de commerce - art. A713-29 (V)
• Code de commerce - art. D712-25 (V)
• Code de commerce - art. R711-19 (V)
• Code de commerce - art. R711-47 (M)
• Code de commerce - art. R711-63 (V)
• Code de commerce - art. R712-23 (Ab)
• Code de commerce - art. R712-25 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-32 (VT)
• Code de commerce - art. R713-67 (V)
• Code de commerce - art. R713-69 (Ab)
• Code de commerce - art. R713-71 (V)
• Code de commerce - art. R917-10 (M)
• Code de commerce - art. R917-31 (V)
• Code de commerce - art. R927-3 (V)
• Code de commerce. - art. R927-5 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-46 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD)