Article R721-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R721-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD)
• Code de commerce - art. R743-159 (V)