Article R722-16

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R722-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. R722-13 (V)